Réglementation immobilière

Administration provisoire en copropriété : enjeux et procédures

L’administration provisoire est une mesure exceptionnelle qui peut être mise en place dans une copropriété confrontée à des difficultés importantes. Cette procédure implique la nomination d’un administrateur provisoire, chargé de gérer la copropriété et de résoudre les problèmes en attendant…

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Succession et héritage : principaux enjeux juridiques à connaître

L’héritage, un sujet sensible qui soulève souvent des questions juridiques complexes. La succession La succession représente le processus juridique qui s’ouvre après le décès d’une personne, désignée comme le défunt. Elle concerne la transmission du patrimoine du défunt à ses…

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Bien indivis : définition juridique et implications pratiques

Un bien indivis est un bien appartenant à plusieurs personnes sans qu’il soit matériellement divisé entre elles. Ce régime de propriété est fréquent dans le domaine immobilier, notamment lors d’héritages ou d’acquisitions en commun. Gérer un bien indivis implique des…

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Mutation professionnelle : comprendre le classement DPE pour une vente rapide

Pour les professionnels de l’immobilier, vendre un bien rapidement et au prix souhaité est primordial. Dans un marché concurrentiel, il est crucial de connaître les facteurs qui influencent la décision d’achat des clients. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), devenu…

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Procédure et enjeux de la contre-expertise judiciaire immobilière

Le marché immobilier est un domaine souvent sujet à des litiges, impliquant des questions complexes de construction, de valeur, de propriété et de responsabilité. Face à ces défis, l’expertise judiciaire joue un rôle crucial pour éclairer les tribunaux et les…

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Stratégies pour vendre une maison en l’état : aspects fiscaux

La vente d’une maison en l’état gagne en popularité. De nombreux vendeurs optent pour cette solution pour diverses raisons : manque de temps, de fonds ou de motivation pour réaliser des travaux de rénovation. Cependant, avant de se lancer, il…

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Cadre juridique des servitudes de canalisation sur terrain privé

Les servitudes de canalisation représentent un élément crucial de l’aménagement du territoire en France, permettant l’accès aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de télécommunications et autres infrastructures vitales. L’implantation de ces réseaux sur des terrains privés soulève des questions juridiques…

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Liste exhaustive des documents à exiger d’un locataire

Louer un bien immobilier représente un engagement important pour le bailleur. Afin de minimiser les risques et d’assurer une location sereine, il est crucial de demander au locataire potentiel une série de documents qui permettent de vérifier son identité, sa…

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Comprendre la structure des frais de notaire pour la vente d’un terrain

L’achat d’un terrain est une étape cruciale pour un projet immobilier, mais il est important de prendre en compte les frais de notaire. Ces frais représentent une part non négligeable du coût total de la transaction et peuvent varier considérablement…

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Spécificités juridiques du bail 3-6-9 entre particuliers

Le bail 3-6-9, souvent appelé bail « à échéances successives », est une formule locative particulière qui offre une certaine flexibilité aux particuliers en France. Il se caractérise par une durée initiale de 3 ans, renouvelable deux fois pour une durée de…

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