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Avocats et professionnels de l’immobilier donnent leur avis : Loyers commerciaux impayés, quelles négociations ?

Conseils

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Dans le contexte particulier de la COVID-19, et face aux conflits sur les loyers impayés, les tribunaux considèrent que le locataire et le bailleur doivent trouver des accords satisfaisants pour chaque partie prenante.

Ce que préconisent les professionnels juridiques

Les avocats, professionnels juridiques estiment qu’au vu des solutions telles que le crédit d’impôt, il serait judicieux d’orienter le conflit de loyers impayés vers des négociations paisibles. Le décret du ministre Bruno LE MAIRE stipule que, la mise en place d’un crédit d’impôt concernera les bailleurs qui accepteraient d’accorder au moins un mois de franchise de loyers à leurs locataires pour la période allant d’Octobre à Décembre 2020. En accord avec ce décret, dans le budget 2021, sera mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de Novembre 2020. Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés, un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré. Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés ce crédit d’impôt s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre.

Concrètement, un bailleur renonçant à un loyer de 12000 € d’une entreprise de 4000 € recevra une indemnité de l’Etat sous forme de crédit d’impôt. Ainsi, le bailleur prend à sa charge 4000 € et l’entreprise également 4000 €. En outre, un bailleur renonçant à un loyer de 600 euros, recevra une aide de 300 euros de l’État sous forme de crédit d’impôt. Le bailleur prend donc à sa charge 300 euros. L’entreprise économise donc bien 600 euros.

Toutefois, il est important de considérer le statut de chaque acteur impliqué dans le conflit. Dans le cas des résidences affaires et tourisme/loisirs , qui comptent parmi les résidences les plus déstabilisées par la crise sanitaire, il faut noter que des aides ont été mises sur pied pour amortir les dégâts, notamment les loyers impayés. Ceci étant, coté jurisprudence, des décisions de tribunaux n’ont pas montré que la crise COVID-19 exonère les locataires de payer leurs loyers, analyse faite par certains professionnels immobiliers.

En somme, trouver une solution équilibrée qui répartisse la charge entre exploitants et propriétaires reste l’approche la mieux adaptée.

IMMOBILIER EXECUTIVE : Pascaline SAB

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