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DOMUSVI vs PROPRIÉTAIRES : Processus de remboursement des loyers enclenché suite à des décisions judiciaires

Événement | Finance

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Comme l’indique le titre, DOMUSVI s’est retrouvé face à ses propriétaires de résidences ehpad au sujet de loyers impayés par l’exploitant et une jurisprudence unilatéralement appliquée aux bailleurs.

Récapitulatif des faits

En Juin 2020, au travers d’une lettre adressée à ses propriétaires en JUIN 2020, DOMUSVI les informent que la clause d’indexation des loyers inscrite au bail (signé entre 2005 et 2012 selon les cas) est illicite, en vertu d’une jurisprudence de la cour de Cassation de 2016. À cet effet, l’exploitant d’ehpad décide d’appliquer à compter du 1er Janvier 2020 le loyer mentionné au bail d’origine tant pour l’avenir que pour le passé. De plus, indique que dès Septembre 2020, procèdera à la récupération des sommes « trop perçues » des cinq années précédentes, sur la durée des 8 trimestres à venir. Suite à la réception et l’assimilation de ce courrier, bon nombre de bailleurs contestent ces mesures et au travers de l’ACMRM (Association de copropriétaires en maison de retraites médicalisées), saisissent les tribunaux pour trancher l’affaire. Ainsi, en Septembre et octobre derniers, des centaines de propriétaires rendent effective l’assignation de DOMUSVI à appliquer la clause contestée et à leur rembourser les sommes imputées.

Les principes d’un contrat en résidences services

Dans ce type de contrat, des points clés sont à considérer avant d’investir et ou d’engager des procédures quelconques pendant son exécution. La durée du bail, Le loyer, et la répartition des charges en font partis. En plus, un tel investissement fait intervenir plusieurs acteurs à savoir, l’investisseur lui-même qui a acheté un bien dans la résidence, l’exploitant qui est l’entreprise qui gère la résidence, le syndicat des copropriétaires ayant investi dans la résidence et la banque qui a prêté les fonds pour l’investissement immobilier. L’investisseur et l’exploitant sont alors liés par un contrat de bail commercial. Le propriétaire investisseur est bailleur, l’exploitant est locataire et lui verse un donc un loyer.

Décision des tribunaux judiciaire sur le dossier DOMUSVI

En 2020, certains exploitants ont essayé d’utiliser la jurisprudence de la cour de Cassation de 2016 qui stipule que, la clause d’indexation des loyers inscrite au bail (signé entre 2005 et 2012 selon les cas) est illicite.

IMMOBILIER EXECUTIVE : Pascaline SAB

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